Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption. (Circulaire n°42 du Ministre de l’Intérieur en date du 17 janvier 1963. Décret 2001-899 du 1er octobre 2001).
Conditions à remplir :
Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie.
Le document doit être rédigé en langue française.
Le maire ne peut certifier :
- les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
- les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
- toutes pièces provenant des tribunaux
- les certificats de nationalité
- toutes pièces d’état civil
- les extraits du casier judiciaire
- les documents bancaires
- tous documents privés
- les lettres et contrats commerciaux
Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.
Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.
Questions – Réponses :
Peut-on certifier conforme des diplômes en langue étrangère ?
Non, le maire ne peut certifier que des documents rédigés en français. Il peut cependant certifier conforme une traduction en français faite par un traducteur assermenté.
Quels sont les cas où le Maire est tenu de certifier conforme un document ?
Il existe deux cas :
- lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.
- lorsque la certification est prévue par un texte législatif ou règlementaire (adoption plénière).
Que faire si la mairie ne peut certifier conforme un document ?
L’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie : « je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.
