Dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme par voie numérique
Afin de répondre aux enjeux de la simplification et de la modernisation des services publics, la loi permet, à compter du 1er janvier 2022, à tout administré et sur l’ensemble du territoire national de déposer sans frais une demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique selon des modalités différentes en fonction de la taille de la collectivité :
Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 dans son article 62.
Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels, la mise en place d’un tel dispositif permet :
- Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée ;
- Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés ;
- Une plus grande transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.
Vous pouvez dès le 1er janvier 2022 saisir depuis un guichet numérique mis à votre disposition vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme,
- Déclaration préalable,
- Permis de construire,
- Permis d’aménager,
- Permis de démolir.
Votre démarche d’urbanisme en ligne
Faire sa démarche d’urbanisme en ligne
Après identification au moyen d’un identifiant France Connect, vous serez amené à saisir en ligne ou bien téléverser le formulaire CERFA de votre de votre demande et à joindre les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier selon la nature du projet. Ces pièces devront être transmises exclusivement au format PDF, JPEG ou PNG.
Un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) vous sera adressé instantanément faisant courir le délai réglementaire d’instruction de la demande qui sera suivi dans un délai de 10 jours maximum de l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE) qui vous indiquera notamment le numéro définitif de votre dossier.
Chaque demande pourra ensuite être suivie en temps réel depuis la page d’accueil du guichet numérique jusqu’à la décision qui vous sera également adressée par voie électronique.
