Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun(e) des futur(e)s partenaires. Il convient de se présenter au bureau de l’état civil afin d’obtenir toute précision nécessaire à sa constitution. La date de l’enregistrement du Pacs est fixée en accord avec le service au moment du dépôt du dossier complet.
A savoir
- Il est demandé de déposer les demandes de cérémonie de Pacs au moins un mois avant la date prévue.
- La date de la célébration est fixée en accord avec le service suite à la remise d’un dossier.
- La cérémonie n’a pas valeur officielle
Pièces à fournir :
- pièces d’identité en cours de validité
- déclaration conjointe de PACS
- actes de naissance de moins de 3 mois
- convention de PACS
