Afin de répondre aux enjeux de la simplification et de la modernisation des services publics, la loi permet, depuis le 1er janvier 2022, à tout administré et sur l’ensemble du territoire national de déposer sans frais une demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels, la mise en place d’un tel dispositif permet :
- Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée ;
- Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés ;
- Une plus grande transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.
Infos pratiques
Vous pouvez saisir depuis un guichet numérique mis à votre disposition vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme,
- Déclaration préalable,
- Permis de construire,
- Permis d’aménager,
- Permis de démolir.
Votre démarche d’urbanisme en ligne
Après identification au moyen d’un identifiant France Connect, vous serez amené à saisir en ligne ou bien téléverser le formulaire CERFA de votre demande et joindre les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier selon la nature du projet. Ces pièces devront être transmises exclusivement au format PDF, JPEG ou PNG.
Un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) vous sera adressé instantanément faisant courir le délai réglementaire d’instruction de la demande qui sera suivi dans un délai de 10 jours maximum de l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE) qui vous indiquera notamment le numéro définitif de votre dossier.
Chaque demande pourra ensuite être suivie en temps réel depuis la page d’accueil du guichet numérique jusqu’à la décision qui vous sera également adressée par voie électronique.
