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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Nous vous informons de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) di 6 février 2025, de l’arrêté NOR/NTE2001371A du 20 janvier 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune.

les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00005113886

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